Conditions Générales de Ventes (CGV) – OKAST

Mise à jour le 25 mai 2018

DEFINITIONS

Service : désigne la plateforme OKAST, un outil permettant à des créateurs / producteurs de contenus audiovisuels, au moyen d’un outil numérique dédié, de promouvoir et vendre directement leurs contenu(s) numérique(s).

Utilisateur: désigne une personne qui utilise le Service ou le Site afin notamment d’y acheter et/ou y vendre un ou des Contenu(s).

Vendeur : désigne toute personne, créatrice ou productrice de contenu(s) vidéographique(s) inscrite sur le Service aux fins de vendre des licences d’utilisation portant sur les Contenus qu’il a créé et dont il possède tous les droits d’exploitation.

Acheteur : désigne un utilisateur qui fait l’achat ou la location d’une licence d’utilisation d’un ou de plusieurs Contenu(s) sur le Site.

Visiteur : Personne physique ou morale accédant pour exclusive consultation au Service proposé par OKAST ou aux Sites des Vendeurs.

Contenu : désigne, mais sans s’y limiter, des vidéos, des photographies, des images, des illustrations, des oeuvres graphiques, de la musique, des clips vidéo, des données, des logiciels et tout autre matériel ou informations associés à des marques déposées ou liées à une propriété intellectuelle proposés par le Vendeur sous format numérique.

Offre : désigne l’offre de vente d’un ou de plusieurs Contenu(s) sur le Site pour le compte du Vendeur.

Espace Spectateur : espace personnel accessible pour l’Acheteur suite à un achat sur le Site, lui permettant d’accéder à son espace privé recensant notamment ses achats (vente, location ou abonnement) et ses informations personnelles.

Achat : désigne l’acte irrévocable d’achat d’un ou de plusieurs Contenus émis par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Offre(s) d’un ou de plusieurs Vendeur(s).

Prix de l’objet : désigne le prix TTC de l’objet fixé par le Vendeur en toute indépendance et sans aucune concertation avec le Service.

Streaming : diffusion linéaire d’un programme s’entendant d’un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission d’un Contenu au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions par lesquelles le Vendeur propose à des clients la vente directe de ses Contenus sur son Site, hébergé au sein de la Plateforme OKAST (Service), au sens des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ces CGV s’appliquent en complément des CGU qui encadrent l’utilisation du Service et qui sont consultables à l’adresse suivante: http://localhost:8080/cgu/

Toute vente directe de Contenus sur les Sites créés par les Vendeurs à partir du Service intervient exclusivement entre les Vendeurs et leurs Acheteurs, sans que la responsabilité d’OKAST ne puisse être engagée.

Le fait de confirmer un achat en finalisant le processus de paiement implique l’adhésion pleine et sans réserve aux CGV.

Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables à une vente donnée sont celles en vigueur au jour d’achat d’un Contenu par un Acheteur sur le Service.

Tout achat sur le Site est conditionné par la consultation et l’acceptation sans réserve de la part de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

L’ensemble des règles générales de fonctionnement du Service sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service, qui le cas échéant, viennent compléter les Conditions Générales de Vente, et que le Client accepte de fait lors de sa connexion au Service et au Site du Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement entre les Vendeurs et les Acheteurs souhaitant acquérir un Contenu via le Service.

2. VENTE ET LOCATION DE CONTENUS 

 Les Contenus proposés à la vente, à la location ou par abonnement par le Vendeur seront accessibles en streaming et/ou via téléchargement définitif (selon le choix du Vendeur). Le Vendeur renseignera les champs suivants:

• Prix de vente TTC
• Description des Contenus inclus dans l’Offre
• La devise de mise en vente (euro ou dollars).

Le Vendeur pourra, à tout moment, et sans préavis, mettre à jour ou modifier ces informations.

3. ACHAT ET LOCATION DE CONTENUS

Pour acheter un Contenu, l’Acheteur devra renseigner ses coordonnées bancaires de carte bleue ou procéder au paiement via le service Paypal, si le service en offre la possibilité. Une fois la commande réalisée, et le paiement validé, l’Acheteur recevra par email des identifiants de connexion pour accéder à ses achats via l’Espace Spectateur. L’Acheteur aura également la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires sur son Espace Spectateur.

L’Acheteur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit d’OKAST à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. L’Acheteur accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve qu’il accepte de les sauvegarder, OKAST conserve l’empreinte de ses coordonnées bancaires transmises lors de la première commande afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée des commandes ultérieures sur le Site.

Dans certains cas, l’Acheteur pourra décider de verser au Vendeur un montant complémentaire au prix renseigné pour lui apporter un soutien financier.

Pour les commandes concernant des ventes et/ou des locations, le prix est immédiatement exigible. Les abonnements seront prélevés en amont de chaque période, et de façon récurrente jusqu’à ce que l’Acheteur mette fin à son abonnement, depuis son Espace Spectateur. Si l’autorisation de paiement initiale est révoquée par la suite, l’abonnement de l’Utilisateur sera résilié.

En fonction de la position géographique de l’Acheteur des taxes additionnelles peuvent s’appliquer. Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au visionnage, ils pourront contacter le service client à l’adresse support@okast.tv.

Les paiements effectués par les Acheteurs aux Vendeurs ne sont pas remboursables. Dans certains cas, OKAST peut, mais n’en a aucunement l’obligation, obtenir un remboursement auprès du Vendeur si celui-ci dénature le Contenu ou n‘en donne pas l’accès. OKAST n’est pas responsable pour tout dommage ou perte pouvant survenir durant l’Utilisation du service. OKAST n’a aucune obligation de participer ou arbitrer des conflits entre les Utilisateurs, ou entre des utilisateurs et des tiers.

Afin de protéger toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le prestataire de paiement Stripe.

4. UTILISATION DES CONTENUS

Les Contenus disponibles à la vente pourront être visionnés en streaming de façon illimitée jusqu’à ce que le Vendeur retire son offre. Ils pourront également être téléchargés, si cette option est active, une fois sur l’appareil. Les Contenus disponibles à la location pourront être visionnés en streaming de façon illimité pendant toute la durée de location choisie par le Vendeur.

Les Contenus disponibles via un abonnement mensuel pourront être visionnés en streaming de façon illimitée pendant toute la durée de l’abonnement. Un téléchargement sera possible si le Vendeur en a fait le choix.

Les Contenus pourront être visionnés ou téléchargés sur n’importe quel appareil compatible. L’Acheteur vérifiera qu’il a la technologie suffisante avant de procéder à un achat. A noter que la qualité de visionnage dépend de nombreux facteurs, dont l’appareil et la qualité de la connexion Internet. OKAST et le Vendeur ne pourront être responsables de la qualité de visionnage du Contenu. Pour tout problème, contactez le support OKAST sur: support@okast.tv. OKAST pourra dans certains cas, sans que rien ne l’y oblige, procéder à des remboursements.

5. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse postale du siège de la Société ou électronique à l’adresse suivante : hello@okast.tv. 

L’Utilisateur est informé que le Service et les fichiers clients ont fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 1885227.

Toute prospection par la Société ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l’accord exprès de l’Utilisateur.

OKAST s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives de ses Utilisateurs, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données et informations nominatives des prestataires de service font l’objet d’un archivage électronique sécurisé par la Société durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Service et sont supprimées une fois son inscription résiliée et/ou supprimée. Les données sont uniquement accessibles par des administrateurs strictement habilités à cet effet.
Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées par le prestataire de paiement Stripe, dont la solution a été certifiée PSI-DSS Service Provider Level 1, standard de sécurité international le plus élevé, et sécurise donc la protection des données relatives à la carte et à la transaction.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité : http://localhost:8080/politique-de-confidentialite/ .

6. COOKIES

Un “cookie” est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs ” cookies ” peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le Visiteur. Ils permettent à la Société d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au Site ou au Service, de faciliter la gestion du Service, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Nous utilisons également les cookies de réseaux sociaux qui offrent la possibilité de vous connecter à vos réseaux sociaux et de partager des contenus depuis nos sites sur les réseaux sociaux. Les cookies de publicité (de tiers) collectent des informations pour permettre de mieux adapter les publicités à vos centres d’intérêts, à la fois sur nos Sites et en dehors. Dans certains cas, ces cookies nécessitent un traitement de données personnelles. Refuser ces cookies peut entraîner l’affichage de publicités qui ne sont pas adaptées ou empêcher la connexion effective à Facebook, Twitter, ou d’autres réseaux sociaux et/ou empêcher la possibilité pour vous de partager le contenu sur les réseaux sociaux.

L’utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle d’OKAST et du Service (y compris mais non limité à: la conception du matériel, les codes source, la présentation de l’écran, les outils, l’API, les bases de données utilisateur, la marque et les brevets), sont la propriété d’OKAST.

L’Acheteur n’est pas autorisé à copier, multiplier, modifier ou changer tous travaux et œuvres protégés par les droits de propriété intellectuelle d’OKAST. L’Acheteur n’est pas non plus en droit de vendre ou de rendre public les travaux (s) protégé(s) par la propriété intellectuelle des droits d’OKAST.

L’Acheteur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier un élément de la propriété intellectuelle d’ OKAST.

En aucune façon ce contrat de licence ne transfert de droit de la propriété intellectuelle d’ OKAST ou d’un Vendeur à L’Acheteur.

Les œuvres proposées par les Vendeurs pour le téléchargement ou le streaming sont uniquement destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits. L’Acheteur ne doit pas mettre à disposition gratuitement tout Contenu dont il aura acquis les droits.

Sauf autorisation expresse et préalable du Site ou de chaque Vendeur, pour ce qui concerne son Site, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations et notamment :

– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle;

– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par chaque Site;

– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de chaque Site ou du Service ou modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

L’Acheteur accepte que le Site puisse intégrer du contenu fourni par la Société et ses Utilisateurs et que le contenu peut être protégé par des droits d’auteur, des marques déposées, brevets, secrets commerciaux ou autres droits et lois. L’Acheteur est tenu de respecter tous les droits d’auteur et autres mentions légales, informations et restrictions inclues dans le Contenu accessible par l’intermédiaire du service.

8. CLOTURE DU COMPTE DE L’ACHETEUR

OKAST se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas :

– d’actes contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

– d’insolvabilité ;

– de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITES

OKAST fournit une technologie permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et héberge le Contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Service n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Contenus proposés par son intermédiaire, la véracité ou l’exactitude du contenu mises en ligne, la capacité des vendeurs ou à vendre lesdits Contenus, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits Contenus. La responsabilité du Site et de la Société se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

OKAST, en sa qualité de prestataire technique, n’interviendra pas dans les différends ou litiges entre les Utilisateurs du Site et/ou un tiers, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Service.

Les Utilisateurs s’engagent à garantir i) la Société, ses directeurs, agents, employés, partenaires et licenciés contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du Contenu qu’ils soumettent, affichent, transmettent ou rendent disponible par l’intermédiaire du Site et des Services, et contre toute violation par eux-mêmes des présentes CGU ou des CGV ou des droits d’autrui, et à ii) indemniser la Société de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu’elles soient dont la Société pourrait faire l’objet à titre personnel ou solidairement avec l’Utilisateur. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société et s’étend aux frais de justice éventuels qu’elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication. Les recours de tiers visent les réclamations précontentieuses et les actions judiciaires qui pourraient être conduites à l’égard de la Société et, le cas échéant, conjointement à leur égard, notamment sur le fondement de la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par ces tiers.

OKAST n’est pas responsable du fait que le Vendeur ne soit pas l’Ayant droit légal du Contenu et de sa non-conformité avec la description de l’Offre, ni ne saurait être responsable de mensonge, promesse, exagération, vol, violence ou erreur du Vendeur ou de l’Acheteur, du caractère illicite du Contenu, de l’absence de conclusion d’une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations.

Les Utilisateurs garantissent et indemniseront OKAST contre tout dommage subi par OKAST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Société sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. OKAST n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l’Utilisateur.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

OKAST n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.

OKAST pourra interrompre l’accès aux Sites et au Service pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès aux Sites et au Service.

OKAST n’est pas tenu de fournir une copie de sauvegarde du contenu accessible par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que des dysfonctionnements techniques et / ou autre (s) erreur (s) peuvent entraîner une perte de contenu et / ou des données sans que OKAST en soit tenu pour responsable.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique d’OKAST, les logiciels informatiques utilisés par OKAST ou le réseau Internet, et qu’en cas de suspension de l’accès aux Sites et au Service, les obligations des parties sont suspendues.

Le fait qu’OKAST tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

Si, un ou plusieurs termes et conditions du présent contrat de ventes sont déclarés nuls et non avenus, ou ne peuvent pas être remplis, les autres termes et conditions du présent contrat de ventes seront toujours applicables.

10. DROIT DE RETRACTATION

En raison de la nature du Service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées par téléchargement et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec l’accord de l’Acheteur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

11. DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord amiable entre le Client et l’Auteur à l’issu d’un délai de 30 jours.