Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – OKAST

DEFINITIONS

Service : désigne la plateforme OKAST, un outil permettant à des créateurs / producteurs de contenus audiovisuels, au moyen d’un outil numérique dédié, de promouvoir et vendre directement leurs contenu(s) numérique(s).

Utilisateur: désigne une personne qui utilise le Service ou le Site afin notamment d’y acheter et/ou y vendre un ou des Contenu(s).

Vendeur : désigne toute personne, créatrice ou productrice de contenu(s) vidéographique(s) inscrite sur le Service aux fins de vendre des licences d’utilisation portant sur les Contenus qu’il a créé et dont il possède tous les droits d’exploitation.

Acheteur : désigne un utilisateur qui fait l’achat ou la location d’une licence d’utilisation d’un ou de plusieurs Contenu(s) sur le Site.

Visiteur : Personne physique ou morale accédant pour exclusive consultation au Service proposé par OKAST ou aux Sites des Vendeurs.

Contenu : désigne, mais sans s’y limiter, des vidéos, des photographies, des images, des illustrations, des oeuvres graphiques, de la musique, des clips vidéo, des données, des logiciels et tout autre matériel ou informations associés à des marques déposées ou liées à une propriété intellectuelle proposés par le Vendeur sous format numérique.

Offre : désigne l’offre de vente d’un ou de plusieurs Contenu(s) sur le Site pour le compte du Vendeur.

Site: site internet du Vendeur, généré via le Service, édité et exploité par le Vendeur et qui est responsable du contenu.

Back Office: désigne l’espace privé dans lequel le Vendeur stocke ses informations personnelles, ses Contenus, et modifie les paramètres de son Site.

Exigences de Configuration: désignent l’équipement informatique comprenant un terminal récent, un navigateur internet récent et une connexion suffisante, haut débit, au réseau internet.

Streaming : diffusion linéaire d’un programme s’entendant d’un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission d’un Contenu au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet https://okast.tv/ (le « Service »), créé, édité et dont la gestion est assurée par la société OKAST SAS, une société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 773 190 (la « Société »). Ces CGU s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes (CGV) qui encadrent les conditions par lesquelles le Vendeur propose à des clients la vente directe de ses Contenus sur son Site, hébergé au sein de la Plateforme OKAST (Service) et qui sont consultables à l’adresse suivante : www.OKAST.tv.

La Société offre un service qui permet à des créateurs et producteurs de vidéo (ci-après appelés « Le Vendeur ») de créer rapidement et facilement une offre de Vidéo à la Demande hébergée sur une url dédiée (le « Site »), dans le but de vendre ou louer en ligne leurs contenus à un acheteur (ci-après appelés « L’Acheteur »).

Le Vendeur pourra diffuser, et mettre à disposition via le Site, d’autres sites tiers, des emails, les réseaux sociaux ou tout autre media, divers contenus, incluant mais sans s’y limiter des vidéos, des photographies, des images, des illustrations, des oeuvres graphiques, de la musique, des clips vidéo, des données, des logiciels et tout autre matériel ou informations associés à des marques déposées ou liées à une propriété intellectuelle (ci-après appelés le « Contenu »).

La Société propose également des offres d’affiliation pour toute personne physique ou morale qui souhaiterait relayer par voie informatique les offres des Vendeurs.

Le site se compose d’un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site et un espace privé (ci-après appelés « Back office ») pour les Vendeurs leur permettant l’accès à toutes les offres et services OKAST. Il existe également un espace pour les Acheteurs (« Espace Spectateur ») ainsi qu’un espace pour les affiliés.

2. ACCEPTATION ET APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès au Service proposés par la Société.

Tout Visiteur ou Utilisateur du Service est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGU sans réserve par la simple visite du Service et des Sites, et s’engage en conséquence à les respecter. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à tout usage du Service.

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, l’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de modifier les CGU les CGV et le Service à tout moment. Les modifications peuvent être faites pour se conformer à la loi applicable, mais pas nécessairement. Les modifications sont applicables dès leur publication. Si un Utilisateur désapprouve les amendements des CGU, CGV et / ou du service OKAST, il doit renoncer au Service. Lorsqu’un Utilisateur utilise le site, l’application et les services, il accepte de ne pas enfreindre toute loi ou règlement local, provincial, d’État, fédéral ou autre réglementation applicable, ou toute ordonnance d’un tribunal.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE OKAST

3.1 Accessibilité

Les Vendeurs peuvent s’inscrire gratuitement au Service, néanmoins l’accès final au Back Office est contrôlé par OKAST. L’ensemble des Sites créés par les Vendeurs est accessible librement et gratuitement par tout Utilisateur ou Visiteur, à l’exception de l’accès aux Contenus qui est payant.

La simple visite du Service et/ou des Sites est considérée comme valant acceptation totale et sans réserve des CGU et CGV, et emporte l’engagement inconditionnel et irrévocable du visiteur de les respecter pendant toute la durée d’utilisation du Service et des Sites.

3.2 Modalité d’inscription

Tout Visiteur voulant bénéficier du Service OKAST peut en faire la demande et créer un profil de Vendeur en renseignant les informations demandées sur le Service, et qui sera accessible grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants »). Ce profil lui donnera accès au Back-Office après validation des administrateurs du Service OKAST.

L’accès au Service est gratuit à l’exception des éventuels achats d’un Abonnement payant.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire au sein du Back-Office, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser les identifiants d’un autre Utilisateur, et à ne pas divulguer ses propres Identifiants à un tiers.

La Société se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de refuser une inscription ou supprimer le compte d’un Utilisateur, un profil ou le projet d’un Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Back Office, il en informera le responsable du Service par courriel à l’adresse support@okast.tv et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante: 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

En fournissant son adresse email, l’Utilisateur autorise OKAST à utiliser son adresse email pour envoyer des messages, obligatoires ou non, incluant des nouveautés dans le service ou des offres spéciales.

Les utilisateurs de moins de 18 (dix-huit) ans, ou plus si la loi applicable l’exige pour commettre des actes juridiques, ne sont pas autorisés à enregistrer un compte, sauf s’ils ont une autorisation écrite du parent ou tuteur légal. Si OKAST la demande, l’utilisateur devra produire cette autorisation.

3.3 Durée et résiliation

La durée de validité d’une inscription est indéterminée, à l’exception des éventuels abonnements payants dont la validité est soumise à un paiement régulier. OKAST se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs, à compter de sa création par un Utilisateur.

En outre, OKAST se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des CGU et CGV.
L’Utilisateur accepte expressément que la Société peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur le Site et ce, sans avoir à en justifier.

Après la résiliation, l’utilisateur n’aura plus accès au compte et ne sera pas en mesure et n’aura pas le droit d’utiliser le Service OKAST. OKAST supprimera toutes les informations de compte de l’Utilisateur, sauf les données qui seraient encore nécessaires pour le service OKAST et son administration, telles que les informations de facturation de l’utilisateur.

OKAST n’est en aucun cas obligé de migrer les données utilisateur.

Après la résiliation du présent contrat Utilisateur, l’utilisateur n’aura le droit à aucun remboursement. L’Utilisateur indemnisera OKAST pour les dommages futurs ou les dettes découlant de ce contrat Utilisateur et / ou l’utilisation du Service OKAST, si c’est possible dans les conditions de droit obligatoire applicable.

3.4 Configuration minimale requise

L’utilisation du Service nécessite un accès au réseau Internet et le respect des Exigences de Configuration. La fourniture de ces Exigences de Configuration n’étant pas comprise dans le Service, l’Utilisateur devra faire son affaire personnelle pour obtenir cet accès auprès de l’opérateur adéquat librement choisi par l’Utilisateur et sous la responsabilité de celui-ci. L’Utilisateur déclare connaitre et accepter ces contraintes de configuration et s’engage à s’y conformer.
OKAST décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Service dû à l’absence de connectivité à Internet ou à l’absence de respect des Exigences de Configuration.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE OKAST

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service en contradiction avec ce qui est interdit par les CGU ou toute loi applicable. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble de son activité sur le Service. L’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à un tiers, d’utiliser son compte pour soumettre du contenu présentant les caractéristiques suivantes:

– Contenu à caractère sexuel ou pornographique,
– Contenu à visuel choquant ou violent, ou tout Contenu dont le but est de choquer, susciter un intérêt malsain ou porter atteinte au respect des individus,
– Contenu incitant à la haine, ou exprimant une violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine ethnique, sa religion, son handicap, son sexe, son âge, sa nationalité, son statut d’ancien combattant ou son orientation/identité sexuelle, ni les contenus dont l’objectif principal est d’inciter à la haine sur la base de ces critères,
– Contenu non-autorisés faisant la promotion d’escroqueries ou de spam,
– Contenus contenant des virus dans l’intention de nuire à autrui de quelconque façon,
– Contenus faisant la promotion de jeux d’argent et de hasard hors connexion et en ligne,
– Contenus dangereux ou pernicieux, ou encourageant les internautes, et en particulier les enfants, à reproduire des gestes dangereux,
– Contenus pouvant créer un risque de préjudice, perte, blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, la mort, l’invalidité, la défiguration, ou d’une maladie physique ou mentale à l’Utilisateur ou toute autre personne, ou tout animal,
– Contenus pouvant créer un risque de dommage aux personnes ou aux biens ou pouvant constituer ou contribuer à un crime ou un délit;

Les Vendeurs ne doivent publier uniquement des Contenus qu’ils ont créés et réalisés et/ou pour lesquels ils possèdent tous les droits d’exploitation pour la mise en ligne sur le Site. Il est également interdit de mettre en ligne des Contenus protégés par des droits d’auteur, tels que des pistes musicales, des extraits de Contenus protégés ou tout autre Contenu non créé par l’Utilisateur pour lesquels ils ne disposent pas d’autorisations nécessaires.

OKAST se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de rejeter ou de retirer tout contenu qui viole ces dispositions. La publication d’un Contenu sur le service ne saura en aucun cas se substituer à une adhésion à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) ou tout autre organisme de gestion collective des oeuvres.

En outre, l’Utilisateur ne doit pas:
– utiliser le Site pour le développement de ses activités professionnelles exclusivement ;
– intenter des actions qui imposent ou pourraient imposer (telles que déterminées par OKAST à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée pour la Société ou ses infrastructures et fournisseurs ;
– interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service ou toute activité menée sur le Service;
– de contourner les mesures de sécurité de la Société pour prévenir ou limiter l’accès au service (ou d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service) ;
– extraire ou réutiliser les éléments du Service, comme par exemple, les coordonnées des autres utilisateurs ou des prestataires de services présents sur le Service;
– utiliser le Service à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales (cf Infractions pénales prévues aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal).

L’Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement :
– déchiffrer, décompiler, désassembler, désosser ou autrement tenter de modifier le code source des algorithmes de tout ou partie du service ;
– modifier, traduire, ou créer des œuvres dérivées de toute partie du service ;
– copier, louer, distribuer, ou transférer les droits de licence acquis en tant qu’Acheteur.

La Société ne garantit pas que le Contenu sera disponible via le Service. La Société n’a aucune obligation de surveiller le Service ou le Contenu. La Société se réserve le droit, à tout moment, pour une raison quelconque, et sans préavis :
– d’annuler, de rejeter, d’interrompre, de retirer ou de suspendre un Site ou un projet ;
– de supprimer ou modifier tout contenu, ou soumission non-conforme de l’utilisateur ;
– de supprimer ou de bloquer tout utilisateur.

OKAST se réserve d’appliquer ces droits à sa seule discrétion.

5. TARIFS ET PRESTATIONS

5.1 Vente de Contenus

Pour mettre un Contenu en vente, l’Utilisateur doit créer un compte de Vendeur. Il appartient ensuite au Vendeur de renseigner toutes les informations nécessaires et de charger les Contenus qu’il souhaite vendre. Le Vendeur commercialise directement à l’Acheteur le Contenu, mais donne toutefois mandat à OKAST pour l’encaissement du paiement.

Il appartient au Vendeur de fixer les prix du Contenu. Le Vendeur garantit qu’il est l’entité légale responsable pour percevoir les revenus des Acheteurs.

En créant une offre sur le Service, le Vendeur s’engage à ce que le contenu soit immédiatement disponible, conforme à sa description sur le Site et conformes à l’article 5.

Il appartiendra au Vendeur de se conformer à toutes ses obligations fiscales. C’est à dire, déclarer ses revenus générés via le Service et le cas échéant s’acquitter de la TVA ou toute autre taxe obligatoire dans les pays où il réalise ses ventes. OKAST ne collecte pas les taxes pour les vendeurs. Le prix affiché par le Vendeur sera toujours un prix toutes taxes comprises. Il devra ensuite reverser les taxes s’il est concerné. Il incombe au Vendeur de vérifier auprès des autorités compétentes les versements dus.

Pour chaque transaction, OKAST fournit au Vendeur un ID de l’Acheteur, le montant TTC, le nom et l’adresse email de l’Acheteur.

OKAST n’est pas responsable des défaillances occasionnelles de paiements des Acheteurs, et ne peut pas toujours garantir l’intégralité de la comme due.

OKAST se réserve le droit d’annuler une transaction à sa seule discrétion.

5.2. Revenus des Vendeurs et paiements

Le revenu du Vendeur est calculé sur le prix TTC payé par l’Acheteur, dont est déduite la commission OKAST (10% du prix TTC payé par l’acheteur), plus 50 centimes d’Euros pour couvrir les frais de transactions bancaires.

Les revenus du Vendeur seront payés par OKAST au Vendeur mensuellement, le 15 du mois suivant. Les rapports de ventes et les factures mensuelles seront mis à disposition du Vendeur dans son Back Office. Si les revenus des Ventes du Vendeur n’atteignent pas la somme totale de 50€, OKAST se réserve la possibilité de les cumuler jusqu’à atteindre cette somme.

Pour percevoir ses revenus, le Vendeur doit renseigner les champs adéquats dans menu « Profil » de son Back Office. OKAST ne pourra être tenu responsable si les informations sont erronées.

5.3. Modèle d’abonnement pour les Vendeurs

L’inscription à OKAST est gratuite. Cependant, il existe des outils et des services additionnels payants inclus dans des abonnements Pro et Plus.

Ces abonnements sont tacitement reconductible pour la même période et peuvent être résiliés à tout moment depuis le Back Office du Vendeur. Il se prolongera jusqu’à sa date d’échéance. Tout mois commencé est dû.

Les informations de l’Utilisateur relatives au paiement devront être validées avant l’activation de l’abonnement. L’Utilisateur pourra payer en utilisant les options de paiement disponibles préalablement. OKAST se réserve le droit de rejeter toute commande et à tout moment. L’Utilisateur acceptera de payer le prix qui est indiqué au moment de sa commande, ainsi que toutes les taxes applicables. L’Utilisateur acceptera également la fréquence de facturation indiquée au moment de sa commande. Si l’autorisation de paiement initiale est révoquée par la suite, l’abonnement de l’Utilisateur sera résilié.
Une fois l’abonnement entériné, toutes les fonctionnalités du Service autorisées pour le niveau d’abonnement apparaîtront automatiquement lorsque l’Utilisateur naviguera.
OKAST traitera la demande d’abonnement payant aussi rapidement que possible, et se réserve le droit de rejeter toute commande et à tout moment.

Le Vendeur accepte qu’en cas de désabonnement, il perdra l’accès à ses fonctionnalités additionnelles, ainsi que certains Contenus uploadés, dans la limite du stockage autorisé par son niveau d’abonnement. Les abonnements déjà payés ne sont pas remboursables.

5.4 Suppression et résiliation de compte

Le Vendeur pourra à tout moment résilier son compte depuis le Back Office. Dans ce cas les contenus loués par les Acheteurs seront accessibles jusqu’à la fin de leur période d’utilisation. Pour les contenus achetés, les Acheteurs disposeront d’un délai pour télécharger le contenu avant que celui-ci ne soit plus disponible.

Pour les Acheteurs, les contenus acquis et encore sous license seront supprimés, sauf pour les téléchargements effectués au préalable dans le cas de ventes.

Toute violation des présentes conditions générales est susceptible d’entraîner la suspension, et en cas de manquement grave, la suppression du compte.

6. SITES TIERS

Le Service permet au Vendeur d’exporter certaines fonctionnalités vers des sites tiers. L’Utilisateur accepte qu’il le fait à ses propres risques. Ces autres sites ne sont pas contrôlés par la Société, et OKAST décline toute responsabilité pour le contenu, les fonctions, la légalité, la pertinence de ces sites tiers. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société ne sera pas responsable de tout dommage lié à l’utilisation de tout contenu, au sein d’un site tiers. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites. OKAST n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

7. DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse postale du siège de la Société ou électronique à l’adresse suivante : hello@okast.tv.

L’Utilisateur est informé que le Service et les fichiers clients ont fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 1885227.

Toute prospection par la Société ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l’accord exprès de l’Utilisateur.

OKAST s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives de ses Utilisateurs, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données et informations nominatives des prestataires de service font l’objet d’un archivage électronique par la Société durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Service et sont supprimées une fois son inscription résiliée et/ou supprimée. Les données sont uniquement accessibles par des administrateurs strictement habilités à cet effet.
Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées par le prestataire de paiement Stripe, dont la solution a été certifiée PSI-DSS Service Provider Level 1, standard de sécurité international le plus élevé, et sécurise donc la protection des données relatives à la carte et à la transaction.

8. COOKIES

Un “cookie” est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs ” cookies ” peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le Visiteur. Ils permettent à la Société d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au Site ou au Service, de faciliter la gestion du Service, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). L’utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle d’OKAST et du Service (y compris mais non limité à: la conception du matériel, les codes source, la présentation de l’écran, les outils, l’ API, les bases de données utilisateur, la marque et les brevets), sont la propriété d’OKAST.

L’Utilisateur reçoit un droit non exclusif, non transférable, révocable et non licenciable pour utiliser le service OKAST. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, multiplier, modifier ou changer tous travaux et œuvres protégés par les droits de propriété intellectuelle d’OKAST. L’Utilisateur n’est pas non plus en droit de vendre ou de rendre public les travaux protégé(s) par la propriété intellectuelle des droits d’OKAST.

L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier un élément de la propriété intellectuelle d’ OKAST. En aucune façon ce contrat de licence Utilisateur ne transfert de droit de la propriété intellectuelle d’ OKAST à l’utilisateur.

Les œuvres proposées par les Vendeurs pour le téléchargement ou le streaming sont uniquement destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

10. GARANTIES ET RESPONSABILITES

OKAST fournit une technologie permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et héberge le Contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Service n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Contenus proposés par son intermédiaire, la véracité ou l’exactitude du contenu mises en ligne, la capacité des vendeurs ou à vendre lesdits Contenus, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits Contenus. La responsabilité du Site et de la Société se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

OKAST, en sa qualité de prestataire technique, n’interviendra pas dans les différends ou litiges entre les Utilisateurs du Site et/ou un tiers, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Service.

Les Utilisateurs s’engagent à garantir i) la Société, ses directeurs, agents, employés, partenaires et licenciés contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du Contenu qu’ils soumettent, affichent, transmettent ou rendent disponible par l’intermédiaire du Site et des Services, et contre toute violation par eux-mêmes des présentes CGU ou des CGV ou des droits d’autrui, et à ii) indemniser la Société de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu’elles soient dont la Société pourrait faire l’objet à titre personnel ou solidairement avec l’Utilisateur. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société et s’étend aux frais de justice éventuels qu’elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication. Les recours de tiers visent les réclamations précontentieuses et les actions judiciaires qui pourraient être conduites à l’égard de la Société et, le cas échéant, conjointement à leur égard, notamment sur le fondement de la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par ces tiers.

OKAST n’est pas responsable du fait que le Vendeur ne soit pas l’Ayant droit légal du Contenu et de sa non-conformité avec la description de l’Offre, ni ne saurait être responsable de mensonge, promesse, exagération, vol, violence ou erreur du Vendeur ou de l’Acheteur, du caractère illicite du Contenu, de l’absence de conclusion d’une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations.

Les Utilisateurs garantissent et indemniseront OKAST contre tout dommage subi par OKAST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Société sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.

OKAST n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l’Utilisateur.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

OKAST n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.

OKAST pourra interrompre l’accès aux Sites et au Service pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès aux Sites et au Service.

OKAST n’est pas tenu de fournir une copie de sauvegarde du contenu accessible par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que des dysfonctionnements techniques et / ou autre (s) erreur (s) peuvent entraîner une perte de contenu et / ou des données sans que OKAST en soit tenu pour responsable.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique d’OKAST, les logiciels informatiques utilisés par OKAST ou le réseau Internet, et qu’en cas de suspension de l’accès aux Sites et au Service, les obligations des parties sont suspendues.

Le fait qu’OKAST tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

Si, un ou plusieurs termes et conditions du présent contrat Utilisateur sont déclarés nuls et non avenus, ou ne peuvent pas être remplis, les autres termes et conditions du présent contrat Utilisateur seront toujours applicables.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord amiable entre le Service et l’Utilisateur.

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