Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – OKAST

Mise à jour le 24 avril 2019

 

DEFINITIONS

Service : désigne la plateforme OKAST, un outil permettant à des créateurs / producteurs / détenteurs de contenus audiovisuels, au moyen d’un outil numérique dédié, de créer des plateformes de streaming vidéo pour promouvoir et monétiser directement leurs contenu(s) numérique(s).

Utilisateur: désigne une personne qui utilise le Service afin notamment de créer une plateforme pour promouvoir  et/ou vendre un ou des Contenu(s).

Éditeur : désigne toute personne, détentrice, créatrice ou productrice de contenu(s) vidéographique(s) inscrite sur le Service aux fins de présenter, vendre ou monétiser des licences d’utilisation portant sur les Contenus qu’il a créé et dont il possède tous les droits d’exploitation.

Acheteur : désigne un utilisateur qui fait l’achat ou la location d’une licence d’utilisation d’un ou de plusieurs Contenu(s) et/ ou Offres sur le Site, ou qui a souscrit à un abonnement sur le Site.

Visiteur : Personne physique ou morale accédant pour exclusive consultation au Service proposé par OKAST ou aux Sites des Editeurs.

Contenu : désigne, mais sans s’y limiter, des vidéos, des photographies, des images, des illustrations, des oeuvres graphiques, de la musique, des clips vidéo, des données, des logiciels et tout autre matériel ou informations associés à des marques déposées ou liées à une propriété intellectuelle proposés par le Editeur sous format numérique.

Offre : désigne l’offre de vente, location ou abonnement d’un ou de plusieurs Contenu(s) sur le Site pour le compte de l’Editeur.

Site: site internet (ou plateforme de streaming) de l’Editeur généré via le Service, édité et exploité par l’Editeur qui est responsable du contenu.

Back Office: désigne l’espace privé dans lequel l’Editeur stocke ses informations personnelles, ses Contenus, et modifie les paramètres de son Site.

Exigences de Configuration: désignent l’équipement informatique comprenant un terminal récent, un navigateur internet récent et une connexion suffisante, haut débit, au réseau internet.

Streaming : diffusion linéaire d’un programme s’entendant d’un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission d’un Contenu au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet https://okast.tv/ (le « Service »), créé, édité et dont la gestion est assurée par la société M.E.I Group, une société par actions simplifiée au capital de 102 160,54 € Euros, dont le siège social est situé au 6, promenade Saint Leufroy, 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 589 469 (la « Société »). Ces CGU s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes (CGV) qui encadrent les conditions par lesquelles un Editeur propose à des clients la monétisation directe ou indirecte de ses Contenus sur son Site, hébergé au sein de de l’infrastructure OKAST (Service) et qui sont consultables à l’adresse suivante: https://okast.tv/cgv/

La Société offre un service qui permet à des créateurs, détenteurs et producteurs de vidéo (ci-après appelés « L’Editeur ») de créer rapidement et facilement une offre de Vidéo à la Demande hébergée sur une url dédiée (le « Site »), dans le but de proposer gratuitement ou de façon payante leurs contenus à un acheteur (ci-après appelés « L’Acheteur »).

L’Editeur pourra diffuser, et mettre à disposition via le Site, d’autres sites tiers, des emails, les réseaux sociaux ou tout autre media, divers contenus, incluant mais sans s’y limiter des vidéos, des photographies, des images, des illustrations, des oeuvres graphiques, de la musique, des clips vidéo, des données, des logiciels et tout autre matériel ou informations associés à des marques déposées ou liées à une propriété intellectuelle (ci-après appelés le « Contenu »).

La Société propose également des offres d’affiliation pour toute personne physique ou morale qui souhaiterait relayer par voie informatique les offres des Editeurs.

Le site se compose d’un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site et un espace privé (ci-après appelés « Back office ») pour les Editeurs leur permettant l’accès à toutes les offres et services OKAST. Il existe également un espace pour les Acheteurs (« Espace Spectateur ») ainsi qu’un espace pour les affiliés.

 

  1. ACCEPTATION ET APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès au Service proposés par la Société.

Tout Visiteur ou Utilisateur du Service est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGU sans réserve par la simple visite du Service et des Sites, et s’engage en conséquence à les respecter. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à tout usage du Service.

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, l’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de modifier les CGU les CGV et le Service à tout moment. Les modifications peuvent être faites pour se conformer à la loi applicable, mais pas nécessairement. Les modifications sont applicables dès leur publication. Si un Utilisateur désapprouve les amendements des CGU, CGV et / ou du service OKAST, il doit renoncer au Service. Lorsqu’un Utilisateur utilise le site, l’application et les services, il accepte de ne pas enfreindre toute loi ou règlement local, provincial, d’État, fédéral ou autre réglementation applicable, ou toute ordonnance d’un tribunal.

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE OKAST

3.1 Accessibilité

Les Editeurs peuvent s’inscrire au Service depuis la page https://editor.okast.tv/signup, néanmoins l’accès final au Back Office est contrôlé par OKAST. L’ensemble des Sites créés par les Editeurs est accessible librement par tout Utilisateur ou Visiteur, à l’exception de l’accès aux Contenus qui peut-être payant.

La simple visite du Service et/ou des Sites est considérée comme valant acceptation totale et sans réserve des CGU et CGV, et emporte l’engagement inconditionnel et irrévocable du visiteur de les respecter pendant toute la durée d’utilisation du Service et des Sites.

 

3.2 Modalité d’inscription et abonnements

Tout Visiteur voulant bénéficier du Service OKAST peut s’inscrire et créer un profil d’Editeur en renseignant les informations demandées sur le Service, et en s’acquittant du paiement de l’abonnement choisi (Tiny, Start, Run, Fly ou VIP). Les plans Tiny, Start, Run & Fly peuvent être souscrits directement en payant en ligne. En revanche le plan VIP nécessite un contrat spécifique discuté avec un représentant des ventes. Les abonnements sont tacitement reconductibles pour la même période et peuvent être résiliés selon les conditions du contrat. Toute période commencée est due.

Tarifs : Les abonnements sont soumis au paiement de l’ensemble des frais (incluant les taxes) à la date de souscription puis pour chaque renouvellement. Nos frais peuvent comprendre des frais mensuels ou annuels fixes plus des frais variables pour les transactions ou l’utilisation.

Essais gratuits et réductions : dans certains cas il est possible de bénéficier d’essais gratuits ou à prix réduit. Lorsqu’une période d’essai gratuite prend fin, l’abonnement payant commence (à moins qu’il ait été annulé préalablement) et la totalité des frais mensuels ou annuels sont dus. Si une réduction est accordée, elle n’est valable que pour la première période d’abonnement, ensuite pour tout renouvellement, la totalité des frais sont dus.

Politique de remboursement : Sous réserve des modalités des présentes, les abonnés libre-service qui souscrivent à un abonnement peuvent annuler et recevoir un remboursement complet de leur achat initial dans les trente (30) jours suivant l’achat d’un abonnement mensuel. Notre politique de remboursement ne s’applique pas :

  • Au renouvellement d’abonnement ou migration vers d’autres plans ;
  • Aux frais autres que les frais d’abonnement annuels ou mensuels ;
  • Aux demandes faites après les périodes spécifiées ;
  • Pour les clients qui ont violé le présent contrat ou dont les comptes ont été résiliés conformément à notre politique en matière de droits d’auteur ;
  • Les clients qui se sont inscrits en utilisant une promotion qui rejette expressément la politique de remboursement ;
  • Les clients des plans VIP.

Les informations de l’Utilisateur relatives au paiement devront être validées avant l’activation de l’abonnement. L’Utilisateur pourra payer en utilisant les options de paiement disponibles. OKAST se réserve le droit de rejeter toute commande et à tout moment. L’Utilisateur acceptera de payer le prix qui est indiqué au moment de sa commande, ainsi que toutes les taxes applicables. L’Utilisateur acceptera également la fréquence de facturation indiquée au moment de sa commande. Si l’autorisation de paiement initiale est révoquée par la suite, l’abonnement de l’Utilisateur sera résilié.
Une fois l’abonnement entériné, toutes les fonctionnalités du Service autorisées pour le niveau d’abonnement apparaîtront automatiquement lorsque l’Utilisateur naviguera dans le Back Office.

L’Editeur accepte qu’en cas de désabonnement, il perdra l’accès au Service et aux fonctionnalités. Les Contenus uploadés seront supprimés des serveurs OKAST. L’Editeur pourra changer de forfait en cours de période :

– s’il change pour un forfait supérieur dans ce cas la nouvelle tarification sera mise en place au prorata de la période en cours ;

– s’il change pour un forfait inférieur, la nouvelle tarification sera mise en place à la fin de la période d’abonnement en cours.

Si l’éditeur choisit de passer sur un forfait inférieur, il accepte de perdre l’accès à certaines fonctionnalités et certains contenus stockés pourront être supprimés si le forfait n’inclut pas le niveau de stockage nécessaire.

 

Le Back Office sera accessible grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe (les «Identifiants») après validation des administrateurs du Service OKAST.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire au sein du Back-Office, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours à ce titre. L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser les identifiants d’un autre Utilisateur, et à ne pas divulguer ses propres Identifiants à un tiers.

La Société se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de refuser une inscription ou supprimer le compte d’un Utilisateur, un profil ou le projet d’un Editeur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Back Office, il en informera le responsable du Service par courriel à l’adresse support@okast.tv.

En fournissant son adresse email, l’Utilisateur autorise OKAST à utiliser son adresse email dans le respect de la politique de confidentialité, accessible ici : https://okast.tv/politique-de-confidentialite/ .

Les utilisateurs de moins de 18 (dix-huit) ans, ou plus si la loi applicable l’exige pour commettre des actes juridiques, ne sont pas autorisés à enregistrer un compte, sauf s’ils ont une autorisation écrite du parent ou tuteur légal. Si OKAST la demande, l’utilisateur devra produire cette autorisation.

 

3.3 Durée et résiliation

La durée de validité d’une inscription est soumise au paiement de l’abonnement au service. OKAST se réserve néanmoins la faculté de supprimer tout compte Utilisateur en défaut de paiement ou non activé durant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, à compter de sa création par un Utilisateur.

L’Editeur pourra à tout moment résilier son compte en faisant la demande via support@okast.tv. Dans ce cas, il accepte que la plateforme soit inactive et que l’accès à tous les Contenus et/ou Offres soit supprimé pour les Acheteurs. L’Editeur est responsable de la compensation ou du remboursement éventuel des Acheteurs ayant une offre active au moment de la résiliation du Service. OKAST ne pourra être tenu responsable du manquement des obligations d’un Editeur vis-à-vis de ses abonnés, clients et Acheteurs.

En outre, OKAST se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des CGU et CGV. L’Utilisateur accepte expressément que la Société peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur le Site et ce, sans avoir à en justifier.

Après la résiliation, l’utilisateur n’aura plus accès au compte et ne sera pas en mesure d’utiliser le Service OKAST. OKAST supprimera toutes les informations de compte de l’Utilisateur, sauf les données qui seraient encore nécessaires pour le service OKAST et son administration, telles que les informations de facturation de l’utilisateur.

A l’exception de la garantie de remboursement de 30 jours valable uniquement à la première création de compte, après la résiliation du présent contrat Utilisateur, l’utilisateur n’aura le droit à aucun remboursement.

Dans le cas où OKAST décide de supprimer un compte Editeur pour violation ou manquement grave des présentes conditions générales, il ne pourra non plus être responsable de toute compensation ou remboursement auprès des Acheteurs du Service. L’Editeur devra faire son affaire des conséquences financières de l’arrêt de son Service.

En cas de non-respect de ces CGU, l’Utilisateur indemnisera OKAST pour les dommages futurs ou les dettes découlant de ce contrat Utilisateur et / ou l’utilisation du Service OKAST, si c’est possible dans les conditions de droit obligatoire applicable.

 

3.4 Configuration minimale requise

L’utilisation du Service nécessite un accès au réseau Internet et le respect des Exigences de Configuration. La fourniture de ces Exigences de Configuration n’étant pas comprise dans le Service, l’Utilisateur devra faire son affaire personnelle pour obtenir cet accès auprès de l’opérateur adéquat librement choisi par l’Utilisateur et sous la responsabilité de celui-ci. L’Utilisateur déclare connaitre et accepter ces contraintes de configuration et s’engage à s’y conformer.
OKAST décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Service dû à l’absence de connectivité à Internet ou à l’absence de respect des Exigences de Configuration.

 

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE OKAST

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service en contradiction avec ce qui est interdit par les CGU ou toute loi applicable. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble de son activité sur le Service. L’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à un tiers, d’utiliser son compte pour soumettre du contenu présentant les caractéristiques suivantes:

– Contenu à caractère sexuel ou pornographique,
– Contenu à visuel choquant ou violent, ou tout Contenu dont le but est de choquer, susciter un intérêt malsain ou porter atteinte au respect des individus,
– Contenu incitant à la haine, ou exprimant une violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine ethnique, sa religion, son handicap, son sexe, son âge, sa nationalité, son statut d’ancien combattant ou son orientation/identité sexuelle, ni les contenus dont l’objectif principal est d’inciter à la haine sur la base de ces critères,
– Contenu non-autorisés faisant la promotion d’escroqueries ou de spam,
– Contenus contenant des virus dans l’intention de nuire à autrui de quelconque façon,
– Contenus faisant la promotion de jeux d’argent et de hasard hors connexion et en ligne,
– Contenus dangereux ou pernicieux, ou encourageant les internautes, et en particulier les enfants, à reproduire des gestes dangereux,
– Contenus pouvant créer un risque de préjudice, perte, blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, la mort, l’invalidité, la défiguration, ou d’une maladie physique ou mentale à l’Utilisateur ou toute autre personne, ou tout animal,
– Contenus pouvant créer un risque de dommage aux personnes ou aux biens ou pouvant constituer ou contribuer à un crime ou un délit;

Les Editeurs ne doivent publier uniquement des Contenus qu’ils ont créés et réalisés et/ou pour lesquels ils possèdent tous les droits d’exploitation pour la mise en ligne sur le Site. Il est également interdit de mettre en ligne des Contenus protégés par des droits d’auteur, tels que des pistes musicales, des extraits de Contenus protégés ou tout autre Contenu non créé par l’Utilisateur pour lesquels ils ne disposent pas d’autorisations nécessaires.

OKAST se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de rejeter ou de retirer tout contenu qui viole ces dispositions. La publication d’un Contenu sur le service ne saura en aucun cas se substituer à une adhésion à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) ou tout autre organisme de gestion collective des oeuvres.

En outre, l’Utilisateur ne doit pas:
– utiliser le Site pour le développement de ses activités professionnelles exclusivement ;
– intenter des actions qui imposent ou pourraient imposer (telles que déterminées par OKAST à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée pour la Société ou ses infrastructures et fournisseurs ;
– interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service ou toute activité menée sur le Service;
– de contourner les mesures de sécurité de la Société pour prévenir ou limiter l’accès au service (ou d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service) ;
– extraire ou réutiliser les éléments du Service, comme par exemple, les coordonnées des autres utilisateurs ou des prestataires de services présents sur le Service;
– utiliser le Service à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales (cf Infractions pénales prévues aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal).

L’Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement :
– déchiffrer, décompiler, désassembler, désosser ou autrement tenter de modifier le code source des algorithmes de tout ou partie du service ;
– modifier, traduire, ou créer des œuvres dérivées de toute partie du service ;
– copier, louer, distribuer, ou transférer les droits de licence acquis en tant qu’Acheteur.

La Société ne garantit pas que le Contenu sera disponible via le Service. La Société n’a aucune obligation de surveiller le Service ou le Contenu. La Société se réserve le droit, à tout moment, pour une raison quelconque, et sans préavis :
– d’annuler, de rejeter, d’interrompre, de retirer ou de suspendre un Site ou un projet ;
– de supprimer ou modifier tout contenu, ou soumission non-conforme de l’utilisateur ;
– de supprimer ou de bloquer tout utilisateur.

OKAST se réserve d’appliquer ces droits à sa seule discrétion.

 

  1. ENCAISSEMENTS ET REVERSEMENTS

5.1 Vente et monétisation de Contenus

Pour publier ou monétiser un Contenu, l’Utilisateur doit créer un compte de Editeur. Il appartient ensuite au Editeur de renseigner toutes les informations nécessaires et de charger les Contenus qu’il souhaite publier ou monétiser. L’Editeur commercialise directement à l’Acheteur le Contenu.

Il appartient à l’Editeur de fixer les prix du Contenu. L’Editeur garantit qu’il est l’entité légale responsable pour percevoir les revenus des Acheteurs.

En créant une offre sur le Service, l’Editeur s’engage à ce que le contenu soit immédiatement disponible, conforme à sa description sur le Site et conformes à l’article 4.

Il appartiendra à l’Editeur de se conformer à toutes ses obligations fiscales. C’est à dire, déclarer ses revenus générés via le Service et le cas échéant s’acquitter de la TVA ou toute autre taxe obligatoire dans les pays où il réalise ses ventes. OKAST ne collecte pas les taxes pour les Editeurs. Le prix affiché par l’Editeur sera toujours un prix toutes taxes comprises. Il devra ensuite reverser les taxes s’il est concerné. Il incombe à l’Editeur de vérifier auprès des autorités compétentes les versements dus.

Pour chaque transaction, OKAST fournit à l’Editeur un ID de l’Acheteur, le montant TTC, le nom et l’adresse email de l’Acheteur.

OKAST n’est pas responsable des défaillances occasionnelles de paiements des Acheteurs, et ne peut pas toujours garantir l’intégralité de la somme due.

OKAST se réserve le droit d’annuler une transaction à sa seule discrétion.

 

5.2. Revenus des Editeurs et paiements

Le revenu de l’Editeur est calculé sur le prix TTC payé par l’Acheteur, dont est déduite la commission OKAST si celle-ci s’applique (15% du prix TTC payé par l’acheteur) pour couvrir les frais de transactions bancaires.

Les revenus de l’Editeur seront collectés via le système de paiement Stripe, ou tout autre système de paiement mis en place. L’utilisation du Service est donc soumise à la création préalable d’un compte Stripe ou autre système de paiement compatible. Les rapports de transactions seront mis à disposition de l’Editeur dans son Back Office. Pour percevoir ses revenus, le Editeur doit renseigner les champs adéquats dans son compte Stripe. OKAST ne pourra être tenu responsable si les informations sont erronées.

Si l’Editeur utilise la solution Stripe, ses revenus dus sont immédiatement reversés sur son compte Stripe. OKAST ne pourra être tenu responsable des éventuels frais retenus par Stripe lors du remboursement d’un Acheteur.

 

  1. SITES TIERS

Le Service permet à l’Editeur d’exporter certaines fonctionnalités vers des sites tiers. L’Utilisateur accepte qu’il le fait à ses propres risques. Ces autres sites ne sont pas contrôlés par la Société, et OKAST décline toute responsabilité pour le contenu, les fonctions, la légalité, la pertinence de ces sites tiers. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société ne sera pas responsable de tout dommage lié à l’utilisation de tout contenu, au sein d’un site tiers. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites. OKAST n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse postale du siège de la Société ou électronique à l’adresse suivante : hello@okast.tv.

L’Utilisateur est informé que le Service et les fichiers clients ont fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 1885227.

Toute prospection par la Société ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l’accord exprès de l’Utilisateur.

OKAST s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives de ses Utilisateurs, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données et informations nominatives des prestataires de service font l’objet d’un archivage électronique sécurisé par la Société durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Service et sont supprimées une fois son inscription résiliée et/ou supprimée. Les données sont uniquement accessibles par des administrateurs strictement habilités à cet effet.
Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées par le prestataire de paiement Stripe, dont la solution a été certifiée PSI-DSS Service Provider Level 1, standard de sécurité international le plus élevé, et sécurise donc la protection des données relatives à la carte et à la transaction.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://okast.tv/politique-de-confidentialite/ .

 

  1. COOKIES

Un “cookie” est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs ” cookies ” peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le Visiteur. Ils permettent à la Société d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au Site ou au Service, de faciliter la gestion du Service, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Nous utilisons également les cookies de réseaux sociaux qui offrent la possibilité de vous connecter à vos réseaux sociaux et de partager des contenus depuis nos sites sur les réseaux sociaux. Les cookies de publicité (de tiers) collectent des informations pour permettre de mieux adapter les publicités à vos centres d’intérêts, à la fois sur nos Sites et en dehors. Dans certains cas, ces cookies nécessitent un traitement de données personnelles. Refuser ces cookies peut entraîner l’affichage de publicités qui ne sont pas adaptées ou empêcher la connexion effective à Facebook, Twitter, ou d’autres réseaux sociaux et/ou empêcher la possibilité pour vous de partager le contenu sur les réseaux sociaux.

L’utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle d’OKAST et du Service (y compris mais non limité à : la conception du matériel, les codes source, la présentation de l’écran, les outils, l’ API, les bases de données utilisateur, la marque et les brevets), sont la propriété d’OKAST.

L’Utilisateur reçoit un droit non exclusif, non transférable, révocable et non licenciable pour utiliser le service OKAST. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, multiplier, modifier ou changer tous travaux et œuvres protégés par les droits de propriété intellectuelle d’OKAST. L’Utilisateur n’est pas non plus en droit de vendre ou de rendre public les travaux protégé(s) par la propriété intellectuelle des droits d’OKAST.

L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier un élément de la propriété intellectuelle d’OKAST. En aucune façon ce contrat de licence Utilisateur ne transfert de droit de la propriété intellectuelle d’OKAST à l’utilisateur.

Les œuvres proposées par les Editeurs pour le téléchargement ou le streaming sont uniquement destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITES

OKAST fournit une technologie permettant la mise en relation des Editeurs et des Acheteurs, et héberge le Contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Service n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Contenus proposés par son intermédiaire, la véracité ou l’exactitude du contenu mises en ligne, la capacité des Editeurs ou à vendre lesdits Contenus, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits Contenus. La responsabilité du Site et de la Société se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

OKAST, en sa qualité de prestataire technique, n’interviendra pas dans les différends ou litiges entre les Utilisateurs du Site et/ou un tiers, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Service.

Les Utilisateurs s’engagent à garantir i) la Société, ses directeurs, agents, employés, partenaires et licenciés contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du Contenu qu’ils soumettent, affichent, transmettent ou rendent disponible par l’intermédiaire du Site et des Services, et contre toute violation par eux-mêmes des présentes CGU ou des CGV ou des droits d’autrui, et à ii) indemniser la Société de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu’elles soient dont la Société pourrait faire l’objet à titre personnel ou solidairement avec l’Utilisateur. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société et s’étend aux frais de justice éventuels qu’elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication. Les recours de tiers visent les réclamations précontentieuses et les actions judiciaires qui pourraient être conduites à l’égard de la Société et, le cas échéant, conjointement à leur égard, notamment sur le fondement de la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par ces tiers.

OKAST n’est pas responsable du fait que le Editeur ne soit pas l’Ayant droit légal du Contenu et de sa non-conformité avec la description de l’Offre, ni ne saurait être responsable de mensonge, promesse, exagération, vol, violence ou erreur de l’Editeur ou de l’Acheteur, du caractère illicite du Contenu, de l’absence de conclusion d’une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations.

Les Utilisateurs garantissent et indemniseront OKAST contre tout dommage subi par OKAST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Société sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.

OKAST n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l’Utilisateur.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

OKAST n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.

OKAST pourra interrompre l’accès aux Sites et au Service pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès aux Sites et au Service.

OKAST n’est pas tenu de fournir une copie de sauvegarde du contenu accessible par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que des dysfonctionnements techniques et / ou autre (s) erreur (s) peuvent entraîner une perte de contenu et / ou des données sans que OKAST en soit tenu pour responsable.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique d’OKAST, les logiciels informatiques utilisés par OKAST ou le réseau Internet, et qu’en cas de suspension de l’accès aux Sites et au Service, les obligations des parties sont suspendues.

Le fait qu’OKAST tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

Si, un ou plusieurs termes et conditions du présent contrat Utilisateur sont déclarés nuls et non avenus, ou ne peuvent pas être remplis, les autres termes et conditions du présent contrat Utilisateur seront toujours applicables.

 

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord amiable entre le Service et l’Utilisateur.

 

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